L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la condition de la régularité de la mention à ce registre de l'exercice effectif de l'activité.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-2, R. 123-84, R. 123-95 et A. 123-45 du code de commerce que toute immatriculation au RCS est subordonnée à la production par le demandeur de l’autorisation, diplôme ou titre le cas échéant requis par la règlementation particulière applicable à l’activité déclarée, dès lors qu’il s’agit d’une condition devant être remplie personnellement par la personne tenue à immatriculation ou une personne dont s’impose la mention dans l’immatriculation.
Il a été avancé que ces dispositions font obstacle à la possibilité pour le greffier :
- d’être directement saisi de la demande d’immatriculation d’une société commerciale ayant une activité relevant du secteur des métiers ;
- de procéder à l’immatriculation aussi longtemps qu’il n’est pas justifié des conditions particulières prévues pour l’accès à une profession du secteur des métiers, voire de l’inscription préalable de l’entreprise au répertoire des métiers.
Le 10 novembre 2015, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu un avis sur cette problématique.
Il rappelle que l’immatriculation au répertoire des métiers est une obligation légale conditionnant l’exercice des activités, qui relèvent du secteur des métiers.
Elle s’impose donc aux personnes morales exerçant de telles activités.
Pour autant, elle n’est pas la condition de l’immatriculation d’une société au RCS, dont la finalité première est son accession à la personnalité morale, mais la condition de la régularité de la mention audit registre de l’exercice effectif de telles activités.
L’accession rapide à la personnalité morale, préalable obligé à l’immatriculation au répertoire des métiers d’une société appelée à exercer les activités précitées, est souvent de l’intérêt de ses fondateurs.
Ainsi, rien ne (...)
