Le projet de loi visant à faire évoluer les réseaux de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers et de l'artisanat suite à la loi NOTRe a été adopté au Sénat après passage en Commission mixte paritaire, le 2 mars 2016.
Un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été déposé à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2015 après avoir été présenté au Conseil des ministres du même jour.
L'article 1er a pour objet de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR), d'instituer un schéma d'organisation des missions dans chaque CCIR, leur permettant de préciser et d'organiser clairement les missions à vocation régionale et s'imposant à toutes les chambres rattachées à une même CCIR. Le schéma d'organisation des missions précisera les mutualisations mises en œuvre, les économies escomptées et les conditions d'exercice de la mission et de la fonction, en gestion directe ou en délégation.
La nature des missions et des fonctions d'appui et de soutien assurées par la CCIR seront définies par décret en Conseil d'État. La CCIR pourra déléguer tout ou partie des missions d'appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualisée, pour mieux se concentrer sur sa dimension politique. Cette délégation pourra, en particulier, être mise en œuvre au profit des CCI métropolitaines.
L'article 1er supprime également le seuil de représentation d'une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée afin de permettre aux chambres de pouvoir être représentées au sein de leur CCIR en proportion de leur juste poids économique.
L'article 2 modifie le code de l'artisanat en instituant les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI). Il précise également que la circonscription des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) couvre toute la région, sans qu'y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental). Les CMAI et les CMAR se composent d'autant de délégations départementales (sans personnalité juridique) que de départements couverts.
Les chambres régionales de métiers et de (...)
