Sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC : informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de tableaux récapitulant les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
L'article D. 441-4 du code de commerce précise les informations devant être communiquées à ce titre.

Un arrêté du 6 avril 2016, publié au Journal officiel du 14 avril 2016, fixe les modèles de tableaux récapitulant ces informations.

Ce texte est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

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Références

- Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce - Cliquer ici

- Code de commerce, article D. 441-4 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0088, 14 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Société dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes - CAC - Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients - Modèles de tableaux récapitulant les informations (...)