L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en octobre et décembre 2009. La date de cessation des paiements a été fixée en septembre 2008. En 2012, le liquidateur judiciaire a assigné le gérant de la société en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.
Le 5 mars 2014, la cour d'appel de Douai a fait droit à la demande du liquidateur.
Le 18 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rappelant que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
En l’espèce, elle a estimé qu'ayant relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée en septembre 2008 par le jugement d'ouverture, la cour d'appel en a exactement déduit que le gérant de la société, en ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements qui lui incombait dans le délai légal de 45 jours, avait commis une faute de gestion.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 (pourvoi n° 14-21.133 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00436), M. X. c/ liquidateur de la société ETA X. N. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 5 mars 2014 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2016, n° 7-8, juillet-août, restructuration des sociétés en difficulté, § 115g2, p. 426, “Faute de gestion : défaut de déclaration de cessation des paiements” - www.lextenso.fr
