Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
Le décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE) a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2016.
Le décret ajoute à la liste existante de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d'entreprise : mention du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique, de la nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration lorsqu'il y a pluriactivité, et de la nature de la gérance lorsque l'activité est exercée sous forme de société à responsabilité limitée.
Par ailleurs, est créée au sein de la section consacrée aux centres de formalités une nouvelle sous-section intitulée "Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers", qui précise les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services exercées par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0174, 28 juillet - www.legifrance.gouv.fr
