En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.
Une compagnie consulaire a sollicité l'avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) sur la question suivante : en matière d'activité règlementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, doit-il y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne tenue à immatriculation ?
Elle souhaitait plus précisément savoir si :
- une personne physique, immatriculée pour l'activité "transaction immobilière et gestion immobilière" mais ne disposant d'une carte professionnelle que pour celle de transaction immobilière, doit solliciter une inscription modificative pour supprimer la mention de l'activité de gestion ;
- une société, immatriculée pour une activité principale "transaction immobilière et gestion immobilière" et pour une activité effectivement exercée de transaction immobilière, doit, en cas d'établissement unique, solliciter une inscription modificative pour adjoindre l'activité de gestion immobilière.
Dans son avis rendu le 27 novembre 2015, le CCRCS considère qu'en matière de demande d'immatriculation au RCS d'une personne physique ou morale soumise à la loi du 2 janvier 1970, la ou les activités déclarées doivent concorder avec celle(s) mentionnée(s) sur la carte professionnelle.
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- Avis n° 2015-030 du CCRCS du 27 novembre 2015 - Cliquer ici
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité - Cliquer ici
