La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis ainsi rédigée "la désignation des associés et de leurs apports respectifs en numéraire compte-t-elle au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) à peine de contrariété aux dispositions de l’article 1835 du code civil, susceptible d’être relevée par le greffier lors des formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?"
A l’issue de sa délibération ayant eu lieu les 31 mars et 19 mai 2016, le CCRCS a précisé qu’il est d’avis que, par dérogation aux dispositions de l’article 1835 du code civil, la désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.
Il a ajouté que leur constatation fait l’objet de pièces distinctes et qu’elle donne notamment lieu à l’établissement et au dépôt en annexe au RCS d’un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
Références
- Avis n° 2016-008 du CCRCS des 31 mars et 19 mai 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 1835 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 5 septembre 2016, “Publication d’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 septembre 2016, Vie des affaires, Sociétés commerciales, “SAS: la mention des apporteurs en numéraires” - Cliquer ici
