Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.
Le greffier d’un tribunal mixte de commerce a demandé au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), notamment d’avocats, "sans activité" provisoire, pouvait être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), avant la réception de l’agrément ou l’inscription au tableau de l’Ordre des avocats.
Dans deux avis du 5 juillet 2016 et du 2 décembre 2016, le CCRCS rappelle qu’une société d’exercice libéral (SEL) ne peut en aucun cas être immatriculée au RCS avant réception de son agrément ou son inscription au tableau de l’Ordre des avocats.
Il ajoute qu’il revient à l’autorité publique ou ordinale compétente de se prononcer sur l’attribution de l’agrément aux sociétés "sans activité", même provisoirement.
Le CCRCS relève qu’une fois attribué, l’agrément suffit au greffier pour procéder à l’immatriculation de la SEL au RCS, en y incluant l’absence d’activité provisoire.
Les SELARL d’avocats sont également concernées par ce principe.
© LegalNews 2017Références
- Avis du CCRCS n° 2016-013 des 5 juillet et 2 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 6 janvier 2017 - Cliquer ici
