L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une société, en mai et juillet 2009, le liquidateur a assigné le gérant de cette société en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Le 7 novembre 2013, la cour d’appel de Rouen a condamné le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, retenant que cette dernière était en cessation des paiements depuis le mois de décembre 2007 et qu'en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai de quarante-cinq jours, le dirigeant a commis une faute de gestion.
Le 27 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. Elle a indiqué que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture avait fixé la date de cessation des paiements au 15 avril 2009, la cour d'appel a violé les texte, ainsi que le principe susvisés. Elle a conclu que la condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de quatre fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une entraîne la cassation de l'arrêt du chef de la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvois n° 14-13.926 et 14-50.034 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00779) - cassation partielle de cour d'appel de Rouen, 7 novembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et (...)
