La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0074, 28 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des sociétés - Devoir de vigilance - Sociétés mères - Entreprises donneuses d'ordre - Ethique dans les affaires - Plan de vigilance à visée préventive - Responsabilité civile - Responsabilité de droit commun pour faute - Risque réputationnel - Amende - Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Santé et sécurité des travailleurs - Droit public - Droit de l'environnement - Protection de la biodiversité - Protection de l'environnement - Obligation de vigilance - Sanction - Mécanisme de mise en demeure (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
