Ratification de l’ordonnance Développement de la facturation électronique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a été présenté au Conseil des ministres du 15 octobre 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Cette ordonnance, dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - Etat, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.

Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 millions d’euros d’économies et des gains de productivité répartis entre les entreprises et les administrations, tout en permettant de sécuriser le règlement des fournisseurs.

L’Etat mettra à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Le traitement des factures sera facilité, favorisant la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l’administration.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 octobre 2014 - "Ratification de l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, n° 2301, déposé le 15 octobre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 15 octobre 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Assemblée nationale, 15 octobre 2014 - www.assemblee-nationale.fr

Sur le même sujet

Développement de la facturation électronique - Legalnews, 27 juin 2014

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