Un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles commet une faute grave.
Mme X., engagée en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et de congés payés afférents.
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a retenu la faute grave et l'a débouté de ses demandes.
Les juges du fond ont relevé qu'en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 5 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et a ainsi légalement justifié sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011 (pourvoi n° 10-14.685), Mme X. c/ Ufifrance gestion - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010 - Cliquer ici
Sources
Capstan Avocats, veille juridique du 8 août 2011, “Faute grave pour le salarié qui permet à un autre d’utiliser son code d’accès informatique pour accéder à des données confidentielles” - Cliquer ici
Mots-clés
10-14685 - Droit du travail - Licenciement - Faute grave - Charte informatique - Mise à disposition d'un code d'accès - Téléchargement d'informations confidentielles - Personne non habilitée - Comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
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