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Mention "langue maternelle française" dans une offre d'emploi

Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.

Un salarié d'une entreprise anglaise travaillant en France s'étant vu refuser un poste d'assistant manager réservé à un "native french speaker" (de langue maternelle française) a saisi le conseil de prud'hommes s'estimant victime d'une discrimination en raison de son origine anglaise ou de son appartenance à la nation anglaise.
Le Conseil de Prud'hommes d'Annecy, dans un jugement du 15 septembre 2010, l'a débouté de sa demande.

Saisie par le salarié, la cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 juin 2011, a confirmé le jugement. Elle a retenu que les termes native french speaker, qui se traduisent par "de langue maternelle française" posent comme critère celui du langage parlé et transmis dès la naissance, lequel, réputé être de ce fait la langue la plus parfaitement assimilée par l'individu dans toutes ses composantes et subtilités, constitue une exigence professionnelle déterminante et essentielle en matière de recrutement d'un chef du service de traduction de l'agence en France d'une compagnie d'assurance anglo saxonne.

© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, 9 juin 2011 (n° 10-2311), Robin T. c/ Sté Factory mutual insurance compagny limited

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 17 août 2011, “La mention « langue maternelle française » dans une offre d'emploi peut ne pas être discriminatoire ” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Discrimination - Langue maternelle française - Offre d'emploi (...)
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