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Prolongement du délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de “revitalisation”

Relations individuelles de travail
Un décret du 7 septembre 2011 publié au Journal officiel du 9 septembre 2011 modifie l'article D. 1233-38 du code du travail et porte de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de "revitalisation".
© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail - Cliquer ici

- Code du travail, article D. 1233-38 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0209, 9 septembre - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Obligation de revitalisation - Licenciement économique - Redynamisation du territoire (...)
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