Une décision du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011, remplaçant l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la communauté européenne et la confédération suisse sur la libre circulation des personnes relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 octobre 2011.
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- Décision n° 2/2011 du Comité mixte Union européenne - Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) (2011/702/UE) - Cliquer iciSources
JOUE, 2011, L 277, 22 octobre - www.eur-lex.europa.euMots-clés
Droit social - Droit du travail - Qualifications professionnelle - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
