La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe de laïcité. Dans un jugement du 13 décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie avait validé le licenciement pour "faute grave" d'une salariée voilée de la crèche Baby Loup de Chanteloup-lesVignes (Yvelines), reconnaissant "l'insubordination caractérisée et répétée" de l'employée justifiant ainsi son licenciement.
Le jugement avait retenu que, si la crèche Baby Loup, structure d'initiative privée bien que bénéficiant d'importantes subventions publiques, ne disposait pas d'une délégation de service public, elle remplit toutefois une mission d'intérêt public et à ce titre, ses salariés sont tenus au respect du principe de laïcité.
Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la cour d'appel de Versailles confirme le jugement. Elle retient que le principe de laïcité, en vigueur dans le service public scolaire, peut s'appliquer à un établissement comme cette crèche, dont le règlement intérieur impose la neutralité religieuse.© LegalNews 2017
Le jugement avait retenu que, si la crèche Baby Loup, structure d'initiative privée bien que bénéficiant d'importantes subventions publiques, ne disposait pas d'une délégation de service public, elle remplit toutefois une mission d'intérêt public et à ce titre, ses salariés sont tenus au respect du principe de laïcité.
Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la cour d'appel de Versailles confirme le jugement. Elle retient que le principe de laïcité, en vigueur dans le service public scolaire, peut s'appliquer à un établissement comme cette crèche, dont le règlement intérieur impose la neutralité religieuse.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2011 - Cliquer ici
- Conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 13 décembre 2010
Sources
Liberation.fr, 27 octobre 2011, "Baby Loup: une crèche peut interdire le port de signes religieux" - Cliquer ici
Les Echos, 14 décembre 2010, p. 2, Marie Bellan, “Salariée voilée : la justice tranche en faveur de la laïcité” - Cliquer ici
La Croix, 14 décembre 2010, p. 8, Bernard Gorce, “Les prud’hommes valident le licenciement d’une puéricultrice voilée” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit du travail - Licenciement pour faute - Discrimination - Voile - Employée voilée - Mission d'intérêt public - Principe de laïcité - Puéricultrice - Crèche Baby Loup (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
