Ayant relevé que les salariés, respectivement fils et épouse du dirigeant de l'entreprise, avaient, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale. M. X. a été engagé le 17 novembre 1998 par la société dont le dirigeant était son père. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 18 décembre 2003 à l'égard de cette société qui a ensuite été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 2004. Le salarié a été licencié pour motif économique le 26 mai 2004. Quatre ans plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'intégralité de ses salaires et primes.
La cour d'appel de Rouen a fixé sa créance salariale envers la société à la seule somme de 5.443,05 € au titre du solde pour la période d'avril à août 2004. Les juges du fond ont relevé que le salarié, qui était le fils du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires.
Par un arrêt rendu le 29 juin 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale.
Le même jour, la Haute juridiction judiciaire rend un arrêt similaire s'agissant d'une autre salariée de la même entreprise, femme du dirigeant, licencié à la même date et dans les mêmes conditions, qui faisait grief à la cour d'appel de Rouen de fixer à la seule somme de 930,13 € sa créance envers la société à titre de solde de salaire du 1er avril 2004 jusqu'au mois de juillet 2004.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Rouen a fixé sa créance salariale envers la société à la seule somme de 5.443,05 € au titre du solde pour la période d'avril à août 2004. Les juges du fond ont relevé que le salarié, qui était le fils du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires.
Par un arrêt rendu le 29 juin 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale.
Le même jour, la Haute juridiction judiciaire rend un arrêt similaire s'agissant d'une autre salariée de la même entreprise, femme du dirigeant, licencié à la même date et dans les mêmes conditions, qui faisait grief à la cour d'appel de Rouen de fixer à la seule somme de 930,13 € sa créance envers la société à titre de solde de salaire du 1er avril 2004 jusqu'au mois de juillet 2004.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-20131), M. X. c/ société d'Exploitation de l'Armement X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 4 mai 2010 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-20130), Mme X. c/ société d'Exploitation de l'Armement X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 4 mai 2010 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, édition (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
