Un décret du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal et un arrêté du même jour relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ont été publiés au Journal officiel du 1er décembre 2011.
Ces dispositifs complètent les dispositions du code du travail relatives au travail illégal.
Ils déterminent, en premier lieu, les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux.
Ils définissent, en deuxième lieu, la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal.
Ils précisent la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal.
Ils déterminent les langues dans lesquelles le document informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits doit être rédigé.
Références
- Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - Cliquer ici- Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - Cliquer ici
