Aide à l'embauche d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME : prorogation du dispositif

Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, prévoit la prorogation, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, de la période pendant laquelle l'embauche d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME ouvre droit à l'aide financière de l'Etat.

Ce décret prévoit que pour les contrats dont l'exécution débutera dans cette période complémentaire, les effectifs de l'entreprise seront appréciés au 31 décembre 2011, les demandes d'aide pourront être déposées dans un délai de quatre mois suivant le début d'exécution du contrat et le versement de l'aide interviendra au cours du deuxième mois suivant la réception de cette demande.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution sera comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.

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Références

- Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrat d'apprentissage - Contrat de professionnalisation - Petites et moyennes entreprises - PME (...)