CAE : participation du département à l'aide versée aux employeurs

Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires du Revenu de solidatité active (RSA) dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d'un tel contrat pour une durée de vingt heures hebdomadaires normalement prévue pour ces contrats, un décret du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 augmente la participation de l'Etat au financement de l'aide versée à l'employeur lorsque ces contrats prévoient l'équivalent d'une journée de travail par semaine, soit sept heures hebdomadaires.

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Références

- Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Relations individuelles - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE - Revenu de solidarité active - RSA - Finances locales - Département (...)