Liste des métiers ouverts aux ressortissants de l'UE soumis à des dispositions transitoires

Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 14 octobre 2012, modifie l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0240, 14 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Roms - Ressortissants roumains et bulgares - Office français de l’immigration et de l’intégration (...)