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Carte de séjour : montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la “carte bleue européenne”

Relations individuelles de travail

Un arrêté du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, précise que le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” s'élève à 35.168 €.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Carte de séjour - Salaire brut moyen - Carte bleue européenne (...)
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