La loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail garantit aux gens de mer des conditions de vie et de travail décentes, une meilleure information sur leurs droits et des moyens renforcés de les faire respecter.
Pour les armateurs, elle leur permet de faire obstacle à la concurrence déloyale. D'une part, elle instaure une concurrence fondée sur la base de règles communes et contrôlées, et d'autre part, rejette la marginalité des navires hors normes.
Par ailleurs, la Convention impose aux navires les plus importants de faire l'objet d'une certification sociale.
Ainsi, un contrôle des navires en escale comprend le respect des normes de la convention du travail maritime et le dispositif actuel de contrôle connu sous le nom de memorandum d'entente de Paris le prend en charge. Il ne sera accordé aucun avantage aux navires d'Etats n'ayant pas ratifié la convention qui seront également contrôlés.
La Convention entrera en vigueur le 22 août 2013.
Références
- Loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail - Cliquer ici- Convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève, le 7 février 2006 - Cliquer ici
