Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l'absence d'accord collectif, il appartient au juge de déterminer les contreparties en argent ou en repos au temps de trajet alors effectué.
Un salarié engagé par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en qualité de formateur a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires au titre des déplacements qu’il effectuait entre les différents centres de formation et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Toulouse, le 30 mars 2011, a condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur, concernant les heures passées à effectuer le trajet entre les différents centres de formation. Ils se sont basés sur le calcul d’un temps de travail effectif.
Les juges de la Cour de cassation ont estimé, dans un arrêt du 14 novembre 2012, qu’en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral de l’employeur, le juge doit fixer le montant de la contrepartie due mais il ne peut assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif.
Selon la Haute juridiction judiciaire, lorsque le temps de trajet dépasse le temps normal mis par un salarié pour aller de son domicile au travail, ce dernier peut prétendre à une contrepartie en argent ou en repos.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2012 (pourvoi n° 11-18.571), Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) c/ M. X. - cassation du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2012, n° 16227, 21 novembre, p. 2-3, "Temps de trajet domicile-lieu de travail : le juge peut être amené à fixer le montant de la contrepartie" - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2012, n° FH 3473, 29 novembre, Social, "Le temps de trajet domicile-travail n'est pas un temps de travail effectif" - Cliquer ici
JCP Social, 2012, n° 48, 27 novembre, jurisprudence, § 515, p. 7, note de (...)
