Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
- Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel - Cliquer ici
Conformément à un avenant à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 conclu le 28 septembre 2012, un décret du 24 décembre 2012 reconduit jusqu'au 31 mars 2013 l'expérimentation permettant d'abaisser de trois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée, qui avait été prévue, jusqu'au 30 septembre 2012, par le décret n° 2012-275 du 28 février 2012.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée - Cliquer ici- Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n°0300, 26 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
Allocation de chômage partiel et régime de l'activité partielle de longue durée - Legalnews, 29 février 2012Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Relations individuelles de travail - Allocation de chômage partiel - Régime de l'activité partielle de longue durée - APLD (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
