Un chauffeur poids-lourd a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008. Le salarié a, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant.
Estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Pour dire que la démission devait produire ses effets, la cour d'appel de Douai a retenu que la rétractation du salarié était tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement pour faute grave n'était pas en soi suffisant pour retenir l'existence de pressions de la part de ce dernier, ce d'autant que le grief avancé pour fonder le licenciement était globalement reconnu par le salarié et était de nature à l'inciter à préférer la voie de la démission à celle du congédiement, ce afin de faire taire les raisons de la rupture.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 1231-1 du code du travail.
Ayant constaté que la démission était intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et qu'elle avait été rétractée dans un bref délai, ce dont il résultait qu'elle présentait un caractère équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012 (pourvoi n° 11-14.440), M. X. c/ société Gonnet - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 28 mai 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1231-1 - Cliquer ici
