Exigence du respect strict des conditions du renouvellement du CDD

Relations individuelles de travail
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Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'à condition que l'avenant conclu soit intervenu avant la fin du terme de ce CDD, sinon il doit être requalifié en un contrat à durée indéterminé.

Dans un arrêt du 29 septembre 2012, la cour d'appel de Reims déboute un salarié de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI) au motif qu'un avenant avait été établit et signé à la date du renouvellement de ce contrat à durée déterminée. Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation casse cet arrêt de la cour d'appel et rappelle l'exigence d'un respect strict des conditions de renouvellement du CDD imposant la soumission d'un avenant au contrat prévoyant les conditions de renouvellement du CDD avant la fin du terme du CDD (...)

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