Rémunération des émetteurs de CESU

Publication au JORF d'un décret  du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.

Publié au Journal officiel du 16 janvier, un décret du 14 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles l'émetteur de Chèque emploi-service universel (CESU) peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU correspondant au remboursement des frais de gestion des CESU.

Le texte supprime l'obligation de proportionnalité entre le taux de la rémunération et la valeur faciale du chèque emploi-service prévue actuellement et impose une obligation d'information sur le montant de la rémunération.

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Références

- Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1271-15-1- Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0013, 16 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Chèque emploi-service universel - CESU - Rémunération des émetteurs (...)