PSE : télétransmission à compter du 1er juillet 2014

Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

Un arrêté du 27 juin 2014, publié au Journal officiel du 3 juillet 2014, précise que les informations et des demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail, sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information Si-homologation, dont l'adresse internet est : www.portail-pse.emploi.gouv.fr.

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