Ratification de l’ordonnance Code du travail applicable à Mayotte : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 20 novembre 2014 et déposé au Sénat le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de rapprocher la législation du travail applicable à Mayotte de celle applicable sur le reste du territoire, en renforçant les dispositifs visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

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