L’obésité peut constituer un "handicap" au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi.
Le retten i Kolding (Danemark) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des principes généraux du droit de l’Union et de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail dans le cadre d’un litige opposant un syndicat de travailleurs à une association nationale des municipalités danoises au sujet de la légalité du licenciement d'une personne, prétendument fondé sur l’obésité de celle-ci.
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens "qu’il ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l’obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l’emploi et le travail".
Toutefois, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprétée en ce sens que "l’état d’obésité d’un travailleur constitue un 'handicap', au sens de cette directive, lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs".
La CJUE précise qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier si ces conditions sont remplies.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
