L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées a été présenté au Conseil des ministres du 16 avril et déposé à l'Assemblée nationale le 17 avril 2014.
La Convention n° 181 sur les agences d’emploi privées a été adoptée par la Conférence internationale du travail le 19 juin 1997 à Genève. Entrée en vigueur le 10 mai 2000, elle a été, à ce jour, ratifiée par 28 pays dont 12 Etats membres de l’Union européenne.
Cette convention reconnaît le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail tout en exigeant que soit mis en place un cadre juridique et des conditions d’exercice de leur activité qui garantissent une protection adéquate aux travailleurs faisant usage de leurs services. Elle favorise également la coopération entre services d’emploi publics et privés.
Le 22 janvier 2015, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
