Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Publication au JORF de deux textes relatifs à la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Publié au Journal officiel du 4 février 2016, un décret du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. 
Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans.
Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée.
Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Il est accompagné d'un arrêté du même jour relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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