Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.
Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Rouen a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond ont constaté que les pièces versées démontraient qu'au-delà des neuf postes proposés, tous éloignés géographiquement du domicile du salarié, il existait de nombreux autres postes à pourvoir et que la société ne produisait pas le registre unique du personnel de ses établissements situés sur la région Normandie.
Ils ont retenu qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il n'existait pas en Normandie de postes disponibles compatibles avec les qualifications et les capacités physiques restantes du salarié, l'employeur ne démontrait pas avoir respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses.
Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-24.005), la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et 1354 du code civil : lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions légales, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.
SUR LE MEME SUJET :
Inaptitude : le licenciement est possible, même si le poste proposé est à temps partiel - Legalnews, 16 avril 2024
© LegalNews 2024 (...)