En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.
Une caisse de mutualité sociale agricole (MSA), ayant constaté lors d’un contrôle l'emploi de travailleurs non déclarés au sein d’une société, a procédé au redressement des cotisations de celle-ci et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte. Relaxé par la justice du chef travail dissimulé, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par la caisse.
La cour d’appel de Rouen a validé la contrainte, relevant qu’il ne peut être déduit de la relaxe du chef de travail dissimulé l’absence de contrat de travail entre la société et les travailleurs non déclarés, la matérialité de l'infraction supposant une dimension intentionnelle qui n'est pas requise s'agissant du paiement des cotisations sociales.
La Cour de cassation, le 31 mai 2018, casse l’arrêt d’appel au vis du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, rappelant que la société a été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique. En effet, de part ce principe, toute chose jugée au pénal vaut au civil.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 31 mai 2018 (pourvoi n° 17-18.142 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200768) - cassation de cour d'appel de Rouen, 15 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Caen) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 4 juin 2018, Paye, Contrôle et contentieux, "Travail dissimulé : le redressement URSSAF n’est pas valide si l’employeur est relaxé devant la juridiction pénale”" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 26 juin 2018, "Cotisations sociales et autorité de la chose jugée au pénal" - Cliquer ici
