Participation des employeurs à l'effort de construction : modification du montant des enveloppes

A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Ce décret a pour objet de redéployer une partie de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi d'Action Logement dénommé "Aides en faveur du traitement des logements indignes" au profit de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi dénommé "Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres".

Ce redéploiement a pour objectif d'augmenter la capacité d'intervention d'Action Logement en faveur du logement locatif social et permettra notamment sa participation au plan de redressement d'ADOMA.

Les nouveaux montants fixés par le décret concernent les années 2010 et 2011 et sont donc applicables aux sommes engagées en 2010 et 2011.
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Références

- Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0279, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisations sociales - Droit immobilier - Droit de la construction - Participation des employeurs à l'effort de construction - Enveloppe financière - Enveloppe minimale - Enveloppe maximale - Logement locatif social (...)