Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe. La loi générale relative à la sécurité sociale autrichienne prévoit que, lorsqu’ils ont atteint l’âge normal de la retraite, soit 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, les assurés ont droit à une pension de retraite. La convention collective applicable aux médecins et aux dentistes travaillant au sein des organismes de sécurité sociale établit un régime spécial de licenciement selon lequel les salariés ayant acquis dix ans ou plus d’ancienneté dans l’organisme qui les emploie peuvent être licenciés en raison de l’ouverture de leur droit à la retraite.
En l'espèce, Mme K. ayant atteint en 2007 l’âge de 60 ans, son employeur, se fondant sur la convention collective applicable, la licenciée. La salariée a cependant souhaité poursuivre son activité professionnelle et a contesté son licenciement, invoquant notamment une discrimination issue de la différence entre les hommes et les femmes à l’ouverture au droit à pension de retraite. Elle estimait cette discrimination contraire à la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans son arrêt rendu le 18 novembre 2010, la CJUE précise que l’article 3, paragraphe 1, sous c), de ladite directive "doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, afin de promouvoir l’accès à l’emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l’âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette directive".
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En l'espèce, Mme K. ayant atteint en 2007 l’âge de 60 ans, son employeur, se fondant sur la convention collective applicable, la licenciée. La salariée a cependant souhaité poursuivre son activité professionnelle et a contesté son licenciement, invoquant notamment une discrimination issue de la différence entre les hommes et les femmes à l’ouverture au droit à pension de retraite. Elle estimait cette discrimination contraire à la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans son arrêt rendu le 18 novembre 2010, la CJUE précise que l’article 3, paragraphe 1, sous c), de ladite directive "doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, afin de promouvoir l’accès à l’emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l’âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette directive".
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Références
- CJUE, 18 novembre 2010, affaire (...)
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