Un projet de décret fixe les nouvelles modalités de calcul le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Ce texte modifie la formule de calcul de la réduction pour tenir compte de l’annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l’employeur.
Le projet précise également les modalités d’application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé.
Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d’y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire. Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l’annualisation du calcul.
Enfin, l’article 2 adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles pour les harmoniser aux nouvelles modalités de détermination des paramètres mensuels de calcul par anticipation de la réduction générale. © LegalNews 2017
Le projet précise également les modalités d’application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé.
Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d’y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire. Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l’annualisation du calcul.
Enfin, l’article 2 adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles pour les harmoniser aux nouvelles modalités de détermination des paramètres mensuels de calcul par anticipation de la réduction générale. © LegalNews 2017
Références
- Projet de décret relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale - Cliquer iciSources
Liaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15748, 10 décembre, p. 4, "Vers de nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon" - Cliquer iciMots-clés
Droit social - Cotisations sociales - Droit fiscal - Réduction Fillon - Cotisation sociales patronales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
