Zones de restructuration de La Défense

Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de La Défense. Dans l’attente de la publication du décret précisant les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de La Défense, une lettre circulaire Acoss du 13 décembre 2010 précise qu'il peut être admis, sur instruction de la Direction de la Sécurité sociale, que l’exonération s’applique à ce jour uniquement lorsque la rémunération horaire est inférieure à 1,4 SMIC. Cette circulaire précise quelle sont les entreprises concernées, et quels sont les salariés concernés. Elle précise également la nature et le mode de calcul de l’exonération.  Elle précise également que l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une ZRD pour lesquels l’employeur a bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l’exonération applicable pour l’embauche de 1 à 50 salariés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones de redynamisation urbaine (ZRU), soit de l’exonération applicable dans les zones franches urbaines (ZFU), soit du versement d’une prime à l’aménagement du territoire. Le bénéfice le l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’Etat à l’emploi ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l’application de d’assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l’exception de la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires.  La circulaire rappelle également que le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. Au surplus, lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, le montant de l’exonération est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100% (...)