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Recouvrement des sommes destinées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Protection sociale / Cotisations
Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, institue un article D. 6332-107-1 du code du travail et prévoit les modalités de ce recouvrement des sommes destinées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0292, 17 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. - Modalité de recouvrement - Organisme collecteur paritaire agréé - Professionnalisation - Congé individuel de formation - CIF (...)
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