La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.
S'agissant des recettes, le PLFSS comporte des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites : annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s’ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances. Par ailleurs, il comprend aussi des mesures complémentaires de la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches : hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur. Enfin, Il prévoit une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de rétablir l’équilibre financier de cette branche.
Au niveau des dépenses, le PLFSS prévoit que l'objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%.
Parmi les autres dispositions, on peut noter la poursuite du développement de l’accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes, l'augmentation de la duurée de prescription pour les victimes de l'amiante pour qu’elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ( de dix ans au lieu de quatre ans aujourd’hui) ou encore a reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md€.
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S'agissant des recettes, le PLFSS comporte des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites : annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s’ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances. Par ailleurs, il comprend aussi des mesures complémentaires de la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches : hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur. Enfin, Il prévoit une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de rétablir l’équilibre financier de cette branche.
Au niveau des dépenses, le PLFSS prévoit que l'objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%.
Parmi les autres dispositions, on peut noter la poursuite du développement de l’accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes, l'augmentation de la duurée de prescription pour les victimes de l'amiante pour qu’elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ( de dix ans au lieu de quatre ans aujourd’hui) ou encore a reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md€.
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Références
- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Cliquer ici
- Décision n° 2010-620 du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2010 - Cliquer ici
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n° 2854, 13 octobre 2010, assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2010 - “Communiqué de (...)
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