Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires. Un décret du 9 décembre 2010, paru au Journal officiel du 15 décembre 2010, fixe des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
Concernant les ristournes, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder les ristournes prévues à l'article 1er aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous certaines réserves mentionnées à l'article 2 du décret.
Elles peuvent être accordées soit à l'initiative de la caisse, soit à la demande de l'employeur sous certaines conditions. Elles sont accordées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse sous forme d'une réduction du taux de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 % pour les établissements cotisant au taux collectif.
Le total des minorations de cotisation attribué annuellement sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses aux établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 % du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements au cours de la dernière année connue.
Concernant les cotisations supplémentaires, la caisse peut imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction. Cette cotisation supplémentaire est au moins égale à 25 % de la cotisation normale.
Toutefois, cette cotisation ne peut être inférieure au montant résultant de l'application d'une majoration de 25 % de la cotisation normale calculée sur une période de trois mois, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1 000 €.
Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux (...)
Concernant les ristournes, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder les ristournes prévues à l'article 1er aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous certaines réserves mentionnées à l'article 2 du décret.
Elles peuvent être accordées soit à l'initiative de la caisse, soit à la demande de l'employeur sous certaines conditions. Elles sont accordées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse sous forme d'une réduction du taux de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 % pour les établissements cotisant au taux collectif.
Le total des minorations de cotisation attribué annuellement sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses aux établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 % du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements au cours de la dernière année connue.
Concernant les cotisations supplémentaires, la caisse peut imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction. Cette cotisation supplémentaire est au moins égale à 25 % de la cotisation normale.
Toutefois, cette cotisation ne peut être inférieure au montant résultant de l'application d'une majoration de 25 % de la cotisation normale calculée sur une période de trois mois, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1 000 €.
Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux (...)
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