Pour ce faire, la loi reporte progressivement l'âge du départ à la retraite à taux plein, de 60 à 62, ainsi que l'âge de la retraite à taux plein pour tous, quel que soit la durée de cotisation, de 65 à 67 ans.
Les dispositions relatives à la réforme de la médecine du travail, censurées par le Conseil au motif "qu'elle n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial", feront l'objet d'un prochain projet de loi spécifique.
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Références
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer ici
- Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-617 DC - Cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 novembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-617 DC - Cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant réforme des retraites - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-617 DC" - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime (...)
