S'ils n'ont pas droit automatiquement à deux congés parentaux successifs, les parents de jumeaux doivent être considérés comme se trouvant dans une situation particulière qui appelle un traitement spécifique. Une ressortissante grecque avait demandé deux fois un congé parental, l’un au titre du premier jumeau, qui lui avait été accordé, l’autre au titre du second jumeau, qui lui avait été refusé. La ressortissante a formé un recours à l’encontre de cette décision devant le la cour administrative d’appel de Thessalonique, qui s'est appuyée sur une décision du Conseil d’État de 2008 dans le sens que la grossesse multiple d’une fonctionnaire ne fait pas naître un droit à un nombre de congés parentaux égal à celui des enfants nés.
La cour administrative d'appel a néanmoins décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions préjudicielles suivantes :
- est-il possible de dire que naît un droit de l’enfant au congé parental, de sorte que l’octroi d’un seul congé parental en cas de naissance de jumeaux constitue une violation de l’article 21 de la charte en raison d’une discrimination du fait de la naissance, ainsi qu’une restriction des droits des enfants jumeaux non permise par le principe de proportionnalité ?
- En cas de réponse négative, le terme "naissance" de la clause 2, point 1 de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, implique-t-il que naît un double droit des parents travailleurs à se voir octroyer un congé parental, au motif que la grossesse gémellaire aboutit à deux naissances successives d’enfants, ou bien implique-t-il que le congé parental est accordé pour une naissance, indépendamment du nombre d’enfants mis au monde nés au cours de celle-ci, sans que l’égalité en droit de l’article 20 de la charte ne s’en trouve violée ?
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la CJUE retient que l’accord-cadre européen sur le congé parental, annexé à la directive européenne du 3 juin 1996, ne pouvait pas être interprété comme ouvrant droit, en cas de naissance de jumeaux, à un nombre de congés parentaux égal au nombre d’enfants. Sur la première question, la CJUE répond qu'un dispositif facilitant l'exercice des devoirs parentaux, concourt nécessairement à la satisfaction des droits de l'enfant. Ce sont donc les (...)
La cour administrative d'appel a néanmoins décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions préjudicielles suivantes :
- est-il possible de dire que naît un droit de l’enfant au congé parental, de sorte que l’octroi d’un seul congé parental en cas de naissance de jumeaux constitue une violation de l’article 21 de la charte en raison d’une discrimination du fait de la naissance, ainsi qu’une restriction des droits des enfants jumeaux non permise par le principe de proportionnalité ?
- En cas de réponse négative, le terme "naissance" de la clause 2, point 1 de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, implique-t-il que naît un double droit des parents travailleurs à se voir octroyer un congé parental, au motif que la grossesse gémellaire aboutit à deux naissances successives d’enfants, ou bien implique-t-il que le congé parental est accordé pour une naissance, indépendamment du nombre d’enfants mis au monde nés au cours de celle-ci, sans que l’égalité en droit de l’article 20 de la charte ne s’en trouve violée ?
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la CJUE retient que l’accord-cadre européen sur le congé parental, annexé à la directive européenne du 3 juin 1996, ne pouvait pas être interprété comme ouvrant droit, en cas de naissance de jumeaux, à un nombre de congés parentaux égal au nombre d’enfants. Sur la première question, la CJUE répond qu'un dispositif facilitant l'exercice des devoirs parentaux, concourt nécessairement à la satisfaction des droits de l'enfant. Ce sont donc les (...)
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