Nouvelles règles de calcul des majorations des taux nets de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

Dans la mesure où la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles concerne principalement les maladies professionnelles et que la moitié des dépenses d'indemnisation versées à ce titre par les caisses sont imputées au compte spécial qui est couvert par une autre majoration, les règles de calcul de ces deux majorations dites M2 et M3 sont modifiées  par un décret du 23 décembre 2010 publié au Journal officiel du 26 décembre 2010, afin de faire supporter pour moitié par chacune d'entre elles la charge liée au versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0299, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit fiscal - Cotisations sociales - Accidents du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation (...)