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Actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise

Protection sociale / Cotisations
Un décret  publié au Journal officiel du 28 décembre 2010 précise les conditions de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant reprendre ou créer une entreprise.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - Cliquer ici


Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Demandeur d'emploi - Chômeur - Insertion professionnelle - Création d'entreprise - Reprise d'entreprise (...)
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