L'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé suppose que l'un de ses parents soit contraint, du fait du handicap de l'enfant, à n'exercer aucune activité professionnelle, même à mi-temps.
M. et Mme X., parents d'un enfant atteint d'un syndrome poly-malformatif par anomalie chromosomique, ont contesté la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), prise le 12 juillet 2006, supprimant le complément correspondant à la 6° catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à compter du 1er septembre 2006.La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a fait partiellement droit à leur demande en décidant que les sujétions induites par la nature et la gravité du handicap de l'enfant justifiaient l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de catégorie 6 du 1er septembre 2006 au 28 février 2007 et du complément de catégorie 3 du 1er mars 2007 au 1er septembre 2007.
Pour statuer ainsi, les juges ont retenu qu'il ne pouvait être reproché à Mme X. d'exercer une activité professionnelle à mi-temps lorsque son fils est pris en charge en institut la semaine, dès lors que pendant les périodes de retour au domicile, c'est à dire durant les week-ends, les vacances et les jours fériés, l'enfant qui présente un handicap grave, nécessite d'une part, une surveillance rapprochée 24 heures sur 24, qui doit être assurée individuellement par un adulte, et d'autre part, des soins apportés également de manière permanente. Cette situation qui correspond à une période de six mois dans l'année, oblige les époux à rester à leur domicile ou à avoir recours à une tierce personne et ne leur permet en aucun cas, d'exercer une activité professionnelle ou d'autres fonctions familiales, de se consacrer à d'autres activités, ou loisirs.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2010, elle rappelle que "le versement du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour un enfant classé, en raison de son handicap qui impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
