QPC relative à la cotisation "1 % logement"

Dans une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 de l'article 235 bis du code général des impôts relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, parfois appelé "1 % logement" qui vise à ce que les entreprises employant au moins vingt salariés investissent dans la construction de logement.© LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011 - "Communiqué de presse - 2010-84 QPC" - Cliquer ici

  - Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 - Cliquer ici

  - Code général des impôts, article 235 bis - Cliquer ici

Sources

  Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisation - 1 % logement - Participation des employeurs à l'effort de construction - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC (...)