Dans une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) n'était pas conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que cette disposition de l'article L. 28 du CPCMR plafonne, pour les fonctionnaires radiés pour invalidité contractée en services, le cumul d'une rente viagère d'invalidité et d'une pension de retraite. Par ailleurs l'article L. 18 du même code soumet à un plafonnement identique le cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille. Il a jugé que l'application combinée de ces deux plafonnements avait pour effet de créer une différence de traitement, qui n'était pas justifiée au regard de l'objet de la majoration de pension pour charges de famille, entre les fonctionnaires pensionnés invalides ayant élevé au moins trois enfants et les fonctionnaires pensionnés, qui ne sont pas invalides, ayant élevé au moins trois enfants. Dès lors, le Conseil a jugé que la disposition contestée doit être déclarée contraire au principe d'égalité mais a reporté au 1er janvier 2012 la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011 - "Communiqué de presse - 2010-83 QPC" - Cliquer ici
- Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 - Cliquer ici
- Constitution - Cliquer ici
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 28 - Cliquer ici
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.18 - Cliquer ici
