L’AGS est applicable dès lors, d’une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et d’autre part, qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte ou exécutoire en France. Mme X., employée depuis 1995 par le cabinet C. en qualité de secrétaire, est passée en 2003 au service de la société O., constituée par son employeur et immatriculée au registre du commerce de Tahiti.
Le 10 septembre 2007 le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, Mme X. étant alors licenciée le 26 octobre suivant par le liquidateur judiciaire, pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires, garantis par l'AGS.
La cour d'appel de Versailles a retenu sa garantie. Elle a constaté que Mme X. exerçait habituellement son travail en France métropolitaine et que son employeur avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par une juridiction française, en sorte que la garantie de l'AGS devait lui bénéficier.
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que "l'assurance prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors, d'une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, et d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte ou exécutoire en France". Par conséquent, "l'exclusion prévue par l'article L. 940-1 du code de commerce, pour le territoire de la Polynésie française, ne peut être opposée lorsque ces deux conditions sont réunies".
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Le 10 septembre 2007 le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, Mme X. étant alors licenciée le 26 octobre suivant par le liquidateur judiciaire, pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires, garantis par l'AGS.
La cour d'appel de Versailles a retenu sa garantie. Elle a constaté que Mme X. exerçait habituellement son travail en France métropolitaine et que son employeur avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par une juridiction française, en sorte que la garantie de l'AGS devait lui bénéficier.
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que "l'assurance prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors, d'une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, et d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte ou exécutoire en France". Par conséquent, "l'exclusion prévue par l'article L. 940-1 du code de commerce, pour le territoire de la Polynésie française, ne peut être opposée lorsque ces deux conditions sont réunies".
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Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2011 (pourvoi n° 09-69.035) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 23 juin 2009 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3253-8 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 940-1 - Cliquer ici
Sources
Capstan Avocats, veille juridique du 17 janvier 2011, “Conditions d’application de l’AGS” - Cliquer iciMots-clés
09-69035 - Droit social - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
